CGV

Conditions générales de vente de prestations de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

Actualisée à la date du 27 décembre 2012


DISPOSITIONS GENERALES

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES, CI APRÈS DÉNOMMÉES CGV, CONSTITUENT L'ACCORD RÉGISSANT PENDANT SA DURÉE, LES RELATIONS ENTRE :

B&B WEB EXPERTISE , SARL SOUS LE NUMÉRO DE SIRET 513 605 188 00012, DONT LE SIÈGE EST SITUÉ AU 110 AVENUE MARCEL HOARAU 97490 SAINTE-CLOTILDE

ET

LE CLIENT (CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE "CLIENT") QUI EFFECTUE UNE COMMANDE DE PRESTATION DE SERVICE.

A DÉFAUT DE CONTRAT CONCLU ENTRE B&B WEB EXPERTISE ET LE CLIENT, LES PRESTATIONS EFFECTUÉES SONT SOUMISES AUX CGV DÉCRITES CI-APRÈS. TOUTE COMMANDE PASSÉE AINSI QUE TOUT CONTRAT CONCLU AVEC B&B WEB EXPERTISE IMPLIQUENT L'ADHÉSION PLEINE ET ENTIÈRE ET SANS RÉSERVE DU CLIENT À CES CGV. LE FAIT QUE B&B WEB EXPERTISE NE METTE PAS EN ŒUVRE L'UNE OU L'AUTRE CLAUSE ÉTABLIE EN SA FAVEUR DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉ COMME UNE RENONCIATION DE SA PART À S'EN PRÉVALOIR.


1. NATURE DES PRESTATIONS

B&B WEB EXPERTISE ACCOMPAGNE LES PARTICULIERS, ASSOCIATIONS ET LES TPE/PME DANS LEURS PROJETS INFORMATIQUES EN PROPOSANT DES SOLUTIONS TECHNIQUES AUX BESOINS ÉNONCÉS. B&B WEB EXPERTISE PEUT ÉGALEMENT DANS CERTAINS CAS METTRE DIRECTEMENT EN OEUVRE LES SOLUTIONS PROPOSÉES.

B&B WEB EXPERTISE PEUT ÉGALEMENT INTERVENIR COMME FORMATEUR.


2. DEVIS ET COMMANDE

B&B WEB EXPERTISE INTERVIENT SUR DEMANDE EXPRESSE DU CLIENT. UN DEVIS GRATUIT OU UN CONTRAT SERA RÉALISÉ POUR TOUTE PRESTATION. LE DEVIS ADRESSÉ PAR B&B WEB EXPERTISE AU CLIENT PAR COURRIER OU COURRIEL, PRÉCISE LA NATURE ET LA DURÉE DE LA PRESTATION AINSI QUE LE TARIF NET. EN CAS D'UTILITÉ DES DOCUMENTS ANNEXES POURRONT ÊTRE JOINT (PLANNING, CAHIER DES CHARGES...).

LES DEVIS SONT VALABLES POUR UNE DURÉE LIMITÉE MENTIONNÉE SUR LE DOCUMENT.

POUR CONFIRMER SA COMMANDE DE MANIÈRE FERME ET DÉFINITIVE, LE CLIENT DEVRA RETOURNER LE DEVIS SANS AUCUNE MODIFICATION (OU UN BON DE COMMANDE REPRENANT AVEC EXACTITUDE LES MENTIONS DU DEVIS TRANSMIS):

  • soit par courrier postal ou télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable (ou du personnel autorisé) du CLIENT ainsi que du cachet commercial pour les sociétés ou institutions.
  • soit par courrier électronique avec l'expression du consentement de la personne légalement responsable (ou du personnel autorisé) du CLIENT

LA COMMANDE NE SERA VALIDÉE QU'APRÈS RENVOI DU DEVIS OU DU CONTRAT, ACCEPTÉ ET SIGNÉ, ACCOMPAGNÉ DU RÈGLEMENT D'UN ACOMPTE SI MENTIONNÉ SUR LE DEVIS. A DÉFAUT DE RÉCEPTION DE L'ACCORD DU CLIENT ET DE L'ACOMPTE LE CAS ÉCHÉANT AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DEVIS, LA PROPOSITION DE DEVIS EST CONSIDÉRÉE COMME ANNULÉE ET LE PRESTATAIRE SE RÉSERVE LE DROIT DE NE PAS COMMENCER SA PRESTATION.

LA VALIDATION DE LA COMMANDE IMPLIQUE L'ADHÉSION PLEINE ET ENTIÈRE ET SANS RÉSERVES DU CLIENT AUX PRÉSENTES CGV


3. PRIX

LES PRIX DES SERVICES SONT CEUX DÉTAILLÉS DANS LES DEVIS OU CONTRATS, ACCEPTÉS PAR LE CLIENT. ILS SONT EXPRIMÉS EN EUROS ET NE SONT PAS SOUMIS À LA TVA (ARTICLE 293B DU CGI). LES PRIX PEUVENT ÊTRE CALCULÉS AU FORFAIT, À L'HEURE OU À LA JOURNÉE.

IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LE RÈGLEMENT PAR LE CLIENT DE LA TOTALITÉ DES HONORAIRES DE B&B WEB EXPERTISE VAUT RÉCEPTION ET ACCEPTATION DÉFINITIVE DES PRESTATIONS


4. MODALITES DE PAIEMENT

LES FACTURES SONT PAYABLES FIN DE MOIS DATE DE FACTURE, MINORÉES DE L'ACOMPTE LE CAS ÉCHÉANT. LE PAIEMENT S'EFFECTUE PAR VIREMENT BANCAIRE OU PAR CHÈQUE. AUCUN ESCOMPTE NE SERA CONSENTI EN CAS DE PAIEMENT ANTICIPÉ.

LORS DE L'ACCEPTATION DU DEVIS, ET SI LE DEVIS STIPULE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE, LE CLIENT DEVRA VERSER UN ACOMPTE DE 30% DU MONTANT GLOBAL DE LA PRESTATION. LE DÉBUT DES TRAVAUX INTERVIENDRA APRÈS ENCAISSEMENT DE CE MONTANT. LE SOLDE SERA FACTURÉ À L'ISSUE DE LA PRESTATION.


5. RETARD DE PAIEMENT

TOUT RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT ENTRAÎNERA DE PLEIN DROIT:

  • L'exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d'une pénalité de retard sous forme d'intérêts à un taux mentionné sur la facture ou à défaut de mention équivalent à trois (3) fois le taux d'intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu'à son paiement total, sans qu'aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata-temporis.
  • Le droit pour B&B Web Expertise de suspendre l'exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
  • Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement : Conformément à la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relatie à la simplification du droit et l'allègement des demandes administratives, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l'égard de B&B Web Expertise, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros.

6. DUREE ET RESILIATION

LA DURÉE DES PRESTATIONS EST DÉFINIE DANS LE DEVIS OU LE CONTRAT.

CHAQUE PARTIE SE RÉSERVE LA POSSIBILITÉ DE RÉSILIER À TOUT MOMENT LE CONTRAT EN CAS DE NON-RESPECT PAR L'AUTRE PARTIE DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS AU TITRE DU CONTRAT ET CE, SANS PRÉJUDICE DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS ÉVENTUELS QUI POURRAIENT ÊTRE RÉCLAMÉS À LA PARTIE DÉFAILLANTE. LE CONTRAT PRENDRA FIN, À CET EFFET, DIX (10) JOURS OUVRÉS APRÈS L'ENVOI PAR LA PARTIE REQUÉRANTE D'UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ RÉCEPTION MENTIONNANT LE MOTIF DE LA RÉSILIATION, SOUS RÉSERVE QUE L'AUTRE PARTIE N'AIT PAS, DANS LA PÉRIODE DE DIX (10) JOURS, REMÉDIÉ À LA SITUATION. EN CAS D'INCAPACITÉ OU D'IMPOSSIBILITÉ D'Y REMÉDIER DANS LE DÉLAI SUSMENTIONNÉ, LA PARTIE REQUÉRANTE SERA HABILITÉE À RÉSILIER LE CONTRAT IMMÉDIATEMENT.

CHACUNE DES PARTIES POURRA RÉSILIER IMMÉDIATEMENT LE CONTRAT EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITÉ DE L'UNE DES PARTIES, CESSATION DE PAIEMENT, REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION JUDICIAIRE OU TOUT AUTRE SITUATION PRODUISANT LES MÊMES EFFETS APRÈS L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE ADRESSÉE À L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (OU LIQUIDATEUR) RESTÉE PLUS D'UN MOIS SANS RÉPONSE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES EN VIGUEUR.

EN CAS D'ARRIVÉE DU TERME OU DE RÉSILIATION DU CONTRAT :

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante
  • B&B Web Expertise se trouve dégagé de ses obligations relatives à l'objet du présent contrat à la date de résiliation ou d'expiration du contrat.
  • B&B Web Expertise s'engage à restituer au CLIENT au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l'expiration du contrat, l'ensemble des documents ou informations remis par le CLIENT

EN CAS DE RÉSILIATION DE L'ACCORD PAR LE CLIENT, SERONT DUES PAR LE CLIENT LES SOMMES CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS RÉALISÉES JUSQU'À LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA RÉSILIATION ET NON ENCORE PAYÉES.

B&B WEB EXPERTISE SE RÉSERVE LE DROIT DE SUSPENDRE TEMPORAIREMENT LES SERVICES HÉBERGÉS POUR DES RAISONS TECHNIQUES, DE SÉCURITÉ OU DE MAINTENANCE SANS QUE CES SUSPENSIONS N'OUVRENT DROIT À UNE INDEMNITÉ AU PROFIT DU CLIENT. B&B WEB EXPERTISE S'ENGAGE À LIMITER, AU MAXIMUM CES INTERRUPTIONS.


7. FORCE MAJEURE

AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉE DÉFAILLANTE DANS L'EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS ET VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE, SI ET SEULEMENT SI CETTE OBLIGATION EST AFFECTÉE, TEMPORAIREMENT OU DÉFINITIVEMENT, PAR UN ÉVÈNEMENT OU UNE CAUSE DE FORCE MAJEURE. À CE TITRE, LA FORCE MAJEURE S'ENTEND DE TOUT ÉVÉNEMENT EXTÉRIEUR, IMPRÉVISIBLE ET IRRÉSISTIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL, INDÉPENDANT DE SA VOLONTÉ ET QUI ÉCHAPPE À SON CONTRÔLE, TELS QUE NOTAMMENT, À TITRE INDICATIF ET NON LIMITATIF : CATASTROPHES NATURELLES, RESTRICTIONS GOUVERNEMENTALES, TROUBLES SOCIAUX ET ÉMEUTES, GUERRES, MALVEILLANCE, SINISTRES DANS LES LOCAUX DU PRESTATAIRE, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE EDF SUPÉRIEURE À DEUX (2) JOURS, DÉFAILLANCE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE, ABSENCE LONGUE DURÉE (ACCIDENT OU MALADIE). DANS LES CINQ (5) JOURS OUVRÉS MAXIMUM DE LA SURVENANCE D'UN TEL ÉVÈNEMENT, LA PARTIE DÉFAILLANTE POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE S'ENGAGE À LE NOTIFIER À L'AUTRE PARTIE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET À EN APPORTER LA PREUVE.

LA PARTIE DÉFAILLANTE FERA TOUS SES EFFORTS AFIN D'ÉLIMINER LES CAUSES DU RETARD ET REPRENDRA L'EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS DÈS QUE LE CAS INVOQUÉ AURA DISPARU. TOUTEFOIS SI LA CAUSE DE FORCE MAJEURE PERDURE AU-DELÀ D'UN DÉLAI DE QUINZE (15) JOURS OUVRÉS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE LA NOTIFICATION DU CAS DE FORCE MAJEURE, CHAQUE PARTIE AURA LE DROIT DE RÉSILIER L'ACCORD, SANS OCTROI DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS. LADITE RÉSILIATION PRENDRA EFFET À LA DATE DE RÉCEPTION PAR L'AUTRE PARTIE DE LA LETTRE DE RÉSILIATION ADRESSÉE EN RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ RÉCEPTION.

DANS LE CAS OU L'ACCORD EST RÉSILIÉ PAR LE CLIENT POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE, LE CLIENT DOIT VERSER AU PRESTATAIRE TOUS MONTANTS DUS JUSQU'À LA DATE DE RÉSILIATION.


8. OBLIGATIONS, CONFIDENTIALITE ET RESPONSABILITE

B&B WEB EXPERTISE S'ENGAGE À :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le CLIENT, et désignées comme telles
  • Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour le CLIENT,
  • Restituer tout document fourni par le CLIENT à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le CLIENT le souhaite.

NE SERONT PAS CONSIDÉRÉES COMME CONFIDENTIELLES LES INFORMATIONS :

  • qui sont à la disposition du public,
  • qui doivent être divulguées afin d'effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

LES CLAUSES DU CONTRAT SIGNÉ ENTRE LES PARTIES SONT RÉPUTÉES CONFIDENTIELLES, ET À CE TITRE NE PEUVENT ÊTRE COMMUNIQUÉES À DES TIERS NON AUTORISÉS.

CONSIDÉRANT LA NATURE DES PRESTATIONS RÉALISÉES, L'OBLIGATION DE B&B WEB EXPERTISE EST UNE OBLIGATION DE MOYEN. B&B WEB EXPERTISE S'ENGAGE À RÉALISER LES PRESTATIONS CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L'ART ET DE LA MEILLEURE MANIÈRE, AUX TERMES ET CONDITIONS DE L'ACCORD, AINSI QUE DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES.

CHACUNE DES PARTIES EST RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE DE TOUT MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS MISES À SA CHARGE. LE CLIENT S'ENGAGE À METTRE À DISPOSITION DE B&B WEB EXPERTISE DANS LES DÉLAIS CONVENUS, L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS INDISPENSABLES À LA BONNE RÉALISATION DE LA PRESTATION AINSI QU'À LA BONNE COMPRÉHENSION DES PROBLÈMES POSÉS. LA RESPONSABILITÉ DE B&B WEB EXPERTISE NE POURRA PAS ÊTRE ENGAGÉE POUR :

  • une erreur engendrée par un manque d'information ou des informations erronées remises par le CLIENT
  • un retard occasionné par le CLIENT qui entrainerait l'impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

LA RESPONSABILITÉ DE B&B WEB EXPERTISE, SI ELLE EST PROUVÉE, SERA LIMITÉE AU MONTANT N'EXCÉDANT PAS LA MOITIÉ DE LA SOMME TOTALE EFFECTIVEMENT PAYÉE PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE FOURNI PAR B&B WEB EXPERTISE À LA DATE DE LA RÉCLAMATION PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ RÉCEPTION.

LES PRÉSENTES CGV ET LE CONTRAT SIGNÉ ENTRE LES PARTIES SONT RÉGIS PAR LE DROIT FRANÇAIS. A DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFÉRENT PERSISTANT ENTRE LES PARTIES À PROPOS DE L'EXÉCUTION OU DE L'INTERPRÉTATION DES CGV ET DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE LA RÉUNION (974).


9. REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

B&B WEB EXPERTISE EST SUSCEPTIBLE DE RÉACTUALISER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CGV AU REGARD DE TOUTE ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE OU TECHNIQUE. LE CLIENT EST INVITÉ À EN PRENDRE RÉGULIÈREMENT CONNAISSANCE.